ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE RELATIVE AUX MODIFICATIONS N°3 ET N°4 DU PLU
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
COMMUNE DE NISSAN LEZ ENSERUNE
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ENQUETE PUBLIQUE PORTANT SUR LES PROJETS DE MODIFICATION N°3 ET N°4 DU PLAN LOCAL D’URBANISME
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Objet et dates de l’enquête :
Il sera procédé à une enquête publique unique sur les projets de modification n°3 et n°4 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de NISSAN LEZ ENSERUNE, conformément aux dispositions prévues par les articles L.153-41, L.153-19 et R.153-8 du Code de l’urbanisme et par les articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-27 du Code de l’environnement.
Ces modifications visent à :
- Concernant la modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme : sa mise en compatibilité avec le SCOT du Biterrois. En effet le PLU, qui dispose d’une évaluation environnementale, a été élaboré en concertation avec les acteurs du SCOT mais a été approuvé avant que le SCOT ne soit arrêté. Plusieurs procédures d’urbanisme ont apporté des évolutions au PLU depuis son approbation le 10 mai 2012. Aussi une modification de droit commun s’avère être la procédure la plus adaptée pour sa mise en compatibilité avec le SCOT du Biterrois.
- Concernant la modification n° 4 du Plan Local d’Urbanisme : la prise en compte du Projet d’Intérêt Général de la Ligne Nouvelle Montpellier – Perpignan. Les emplacements réservés au bénéfice du projet nécessitent d’être intégrés dans le document graphique du PLU, afin de préserver le foncier d’ici sa réalisation sans toutefois que cela ne remette en cause le zonage du PLU, approuvé, ou son règlement.
Personne auprès de qui des informations sur l’enquête peuvent être demandées :
MAIRIE -Mme MARCO Géraldine
Tél : 04 67 11 84 85 - courriel : dgs@nissanlezenserune.com
Personne responsable du projet :
La personne responsable des modifications du PLU est la commune de Nissan Lez Ensérune représentée par son maire Pierre CROS dont le siège administratif est situé à la mairie de Nissan Lez Ensérune.
L’enquête publique se déroulera en mairie de Nissan Lez Ensérune, 1 place de la République - 34440 siège de l’enquête, durant 32 jours, du 21 juin au 22 juillet 2021 inclus. Les lieux de l’enquête feront l’objet d’un protocole sanitaire affiché en mairie.
Commissaire enquêteur
Madame Françoise FABRE a été désignée en qualité de commissaire enquêtrice par décision du Président du Tribunal Administratif de Montpellier en date du 5 mai 2021.
Consultation du dossier
Pendant la durée de l’enquête, le public pourra consulter le dossier d’enquête publique :
- Sur support papier à la mairie, 1 place de la République, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
- Sur un poste informatique mis gratuitement à la disposition du public à l’Espace Publique Numérique, 2 place de la République du mardi au jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, et le vendredi de 9h00 à 13h00
- Sur le site internet de la commune : www.nissan-lez-enserune.fr
- Sur l’adresse électronique suivante :
https://www.democratie-active.fr/modification-3-et-4-plu-de-nissan-lez-enserune/
Le dossier d’enquête publique est communicable à toute personne à sa demande et à ses frais, avant l’ouverture de l’enquête publique ou pendant celle-ci auprès de la Mairie de Nissan lez Ensérune.
Pendant la durée de l’enquête, le public pourra émettre ses observations :
- sur le registre d’enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par la commissaire enquêtrice, et disponible en mairie
- par courrier adressé au commissaire enquêteur à l’adresse suivante :
Mme FABRE Commissaire Enquêtrice
Mairie
1 Place de la République
34440 NISSAN LEZ ENSERUNE
- Sur le site internet accueillant le registre dématérialisé :
https://www.democratie-active.fr/modification-3-et-4-plu-de-nissan-lez-enserune/
Permanence de la commissaire enquêtrice :
La commissaire enquêtrice accueillera le public et recevra les observations, propositions ou contre-propositions à la Mairie de Nissan lez Ensérune :
- Le mardi 29 juin 2021 de 9h00 à 12h00
- Le jeudi 15 juillet 2021 de 9h00 à 12h00
- Le jeudi 22 juillet 2021 de 14h00 à 17h00
Consultation et publicité du rapport de la commissaire enquêtrice :
A l'issue de l'enquête, une copie du rapport et des conclusions motivées du Commissaire-Enquêteur sera tenue à la disposition du public,
- sur le site internet de la commune : www.nissan-lez-enserune.fr
- sur support papier à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.
Cette mise à disposition durera pendant une année à compter de la date de clôture de l’enquête publique par la commissaire enquêtrice.
A l'issue de l'instruction, le conseil municipal se prononcera par délibération sur l'approbation des deux modifications ; il pourra, au vu des conclusions de l'enquête publique, décider s'il y a lieu d'apporter des modifications en vue de cette approbation.
PIECE 0 : copie des délibérations, arrêtés et avis
0.1 : Pièces de l'enquête unique
avis_enquete_modif_3_et_4_du_plu.pdf
rappel_ep_commune_de_nissan_lez_enserunes.pdf
justificatif-numerique-rappel-1.pdf
0.2 Avis émis
avis_domitienne_plu_nissan.pdf
Modification N°3 :
0.2.1 : Informations juridiques
Arrêté définissant les objectifs poursuivis pour le lancement de la modification n°3 du PLU du 23/06/2017 :
Avis MRAE :
Cas par cas :
Avis de compétence du canal du midi :
nis-plu_modif03_mec_scotbiterrois-precorecopole34.pdf
OAP Thématique "Paysages du canal du midi"
nissanlezenserune-commune30000.pdf
nissanlezenserune-oppidumgare10000.pdf
nissanlezenserune-village10000.pdf
Avis :
lettre_observation_ddtm_14022020.pdf
l_maire_de_nissan_lez_enserune_du_8.7.21_pour_registre.pdf
Modification N°4 du PLU :
0.2.2 : Informations juridiques
PIECE 1 : NOTICE DE L'ENQUETE PUBLIQUE
p1_-_notice_de_lenquete_publique_unique.pdf
PIECE 2 : DOSSIERS SOUMIS A L'ENQUETE PUBLIQUE
Modification n° 3 du PLU
1.1 Rapport complémentaire :
Notice explicative :
notice_modification_nissan_19_fevrier_2020.pdf
1.2 Document graphique :
Avant modification :
Après modification :
nissan_zonage_centre_20200324-compresse.pdf
nissan_zonage_commune_20200324-compresse.pdf
1.3 Pièce écrite :1.4 : Annexes :
attestation_plu_nissan_-_sivom.pdf
Modification N°4 du PLU :
2.1 Rapport de présentation
rapport_de_presentation_-_modif_pig_-_nle.pdf
2.2 Liste des Emplacements Réservés
liste_des_er_-_modif_pig_-_nle.pdf
2.3 Plan de zonage
plan_de_zonage_-_modif_pig_-_nle.pdf
2.4 Plan de prescriptionplan_des_prescriptions_-_modif_pig_-_nle.pdf
RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE RELATIVE AUX MODIFICATIONS N°3 ET N°4 DU PLU
Pour consulter le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
rapport_et_conclusions_e.21000039.34_5.8.21_signe-1.pdf
