Compte tenu du nombre toujours important de plaintes reçues et du nombre d’infractions constatées, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a décidé de mettre en garde les consommateurs contre les arnaques particulièrement variées, relevées dans ce domaine.
Votre commune dispose désormais d'une solution d'accessibilité pour le public sourd et malentendant, ACCEO.
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L’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables, confère aux communes la définition de zones d’accélération pour l’implantation terrestre de production d’énergies renouvelables. Les secteurs potentiels de développement doivent s’inscrire dans une démarche de planification territoriale de l’énergies, de solidarité entre les territoires et de sécurisation de l’approvisionnement.
Les propositions des zones d’accélérations de la commune de NISSAN LEZ ENSERUNE sont consultables sur le site internet de la commune et à l’accueil de la mairie.
Vous pourrez déposer vos observations, soit par mail à contact@nissanlezenserune.com, soit par courrier adressé à la mairie, soit sur le registre à l’accueil de la mairie.
Une fois le processus de concertation terminé, le conseil municipal délibèrera sur la définition des zones d’accélération de production d’énergies renouvelables et le notifiera au référent préfectoral.
À compter du 1er mai 2023, un permis de louer sera obligatoire pour pouvoir louer un logement situé dans certaines zones de la commune. Ceci afin de lutter contre les logements insalubres et indignes.