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Visale, l'alternative caution location

ELIGIBILITE

Pour bénéficier de Visale les critères ci-dessous doivent être respectés

1 II faut qu'un des titulaires du bail soit..

•  Jeune de moins de 30 ans (Jusqu'au 31ème anniversaire), à l'exception des étudiants non boursiers rattachés au foyer fiscal de
leurs parents, en recherche de logement dans le parc privé

t

•  Ou salarié* de plus de 30 ans d'une entreprise du secteur privé hors agricole en recherche de logement dans le parc privé
embauché (ou avec promesse d'embauché) depuis moins de 6 mois (hors CDI confirmé), et dans la limite de son contrat de
travail

*Le contrat de travail doit être d'une durée minimale d'1 mois. Pour une durée inférieure, le salarié devra justifier d'une durée de travail d'au moins 1 mois au cours des 3 mois précédents sa demande. Dans le cas d'une promesse d'embauché, elle doit prévoir une embauche dans les 3 mois à compter de la demande de visa.

•  Ou un ménage entrant dans un logement locatif privé via un organisme agréé d'intermédiation locative.

2

Le bail...

  • Ne peut être conclu entre membres d'une même famille
  • En cas de colocation, doit être individualisé pour chaque colocataire
  • Doit être conforme à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, encadrant les conditions liées au bail meublé ou non et intégrant la clause
    r
    ésolutoire art 24 (hors sous location)
  • Ne doit pas être couvert par d'autres garanties ayant le même objet que la garantie Visale (caution personne physique, assurance...).
  • Doit être signé dans le délai de validité du visa présenté par le locataire et après l'obtention du contrat de cautionnement
  • Doit avoir un loyer, charges comprises, ne dépassant pas au moment de la signature du bail:

 

  • 1 500 dans Paris intramuros
  • 1 300 sur le reste du territoire

Tout logement dont le loyer est supérieur aux plafonds d'exclusion indiqués ci-dessus ne pourra pas être garanti

                                                       3 Le logement doit...

  • Constituer la résidence principale du locataire
  • Appartenir à un bailleur du parc privé, personne physique ou morale, autre qu'un organisme HLM ou une SEM de construction et de
    gestion de logements sociaux
  • Etre un logement non conventionné (sauf conventionnement ANAH ou PIS), ou être un logement d'une résidence universitaire non
    conventionnée géré par toute autre personne morale (exemple CROUS)
  • Être situé sur le territoire français (métropole, DROM hors COM)
  • Faire l'objet de la signature d'un bail conforme à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
  • Etre loué vide ou meublé

Loi Hamon et assurances : ce qui change

Depuis 2015, il est plus facile de résilier son contrat d'assurance pour changer d'assureur. La loi sur la consommation, dite « loi Hamon », a en effet instauré de nouvelles règles qui assouplissent la procédure de résiliation d'un contrat d'assurance. L'objectif : permettre à l'assuré de mieux faire jouer la concurrence en vue de faire baisser les prix du marché. 

1 ménage sur 2 peut recevoir un pack d’ampoules LED gratuitement

1 ménage sur 2 peut recevoir un pack d’ampoules LED gratuitementLa loi transition énergétique

Grâce à la loi transition énergétique, MesAmpoulesGratuites.fr vous permet de recevoir gratuitement 10 ampoules LED. Cela est possible grâce au dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie – CEE. Les CEE permettent aux particuliers de bénéficier de primes énergie pour chaque opération d’économies d’énergie réalisée(rénovation, isolation, chauffage, ampoules…).

Une subvention en fonction de vos revenus

Depuis le 1er janvier 2016, les revenus des ménages sont pris en compte pour calculer ces subventions ou primes énergie. En fonction de vos revenus vous pourrez bénéficier d’une subvention qui pourra couvrir jusqu’à 100% du prix de vos ampoules LED.


 
 
 
 

Maire de Nissan-lez-Ensérune

1 Place de la république

34440 Nissan-lez-Enserune

Téléphone: 04 67 11 84 84

 
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